La SCI à l’IS ne donne droit à aucun abattement à la sortie

Corentin CURTET

Corentin CURTETFondateur & dirigeant
Publié le 29 septembre 20263 min de lecture

Elle fait gagner beaucoup pendant la détention, et reprend une grande partie à la revente. Le choix ne se joue pas sur le taux d’impôt, il se joue sur ce que vous comptez faire du bien.

C’est le montage que l’on propose dès qu’un investisseur atteint une tranche marginale élevée : loger le bien dans une société civile immobilière soumise à l’impôt sur les sociétés. L’argument est réel et il est puissant. Il est aussi présenté à moitié.

Un immeuble de 300 000 €, loué 18 000 € par an, 4 000 € de charges. Détenu en nom propre par un contribuable dans la tranche à 41 %, le revenu foncier net de 14 000 € supporte 5 740 € d’impôt sur le revenu et 2 408 € de prélèvements sociaux à 17,2 %. Soit 8 148 € par an. Près de la moitié du loyer net part avant même la première mensualité de crédit.

Ce que la société change réellement

À l’impôt sur les sociétés, le bâti s’amortit. Sur une valeur de construction de 240 000 € étalée sur trente ans, cela représente 8 000 € de charge annuelle purement comptable — une charge qui ne sort d’aucun compte bancaire. Le résultat imposable tombe à 6 000 €, taxés à 15 % dans la limite de 42 500 € de bénéfice. Neuf cents euros d’impôt.

8 148 € contre 900 €. Sur quinze ans, l’écart cumulé dépasse cent mille euros. Aucun conseiller ne se trompe en le disant.

La SCI à l'IS ne donne droit à aucun abattement à la sortie

Le point que l’on oublie de vous dire

La société civile à l’impôt sur les sociétés ne bénéficie d’aucun abattement pour durée de détention. Aucun. Là où un particulier voit sa plus-value s’effacer progressivement — exonérée d’impôt sur le revenu au bout de vingt-deux ans, de prélèvements sociaux au bout de trente — la société paie sur la totalité, quelle que soit l’ancienneté du bien.

Pire : les amortissements déduits chaque année ont fait baisser la valeur comptable du bien. Après quinze ans, l’immeuble de 300 000 € figure au bilan pour 180 000 €. Revendu 400 000 €, il dégage une plus-value taxable de 220 000 € et non de 100 000 €. L’impôt sur les sociétés s’établit alors autour de 50 700 €. En nom propre, sur la même opération, l’addition aurait tourné autour de 22 000 €.

Et ce n’est pas terminé. Pour sortir l’argent de la société, il faut le distribuer, et le dividende supporte la flat tax — 31,4 % depuis le 1er janvier 2026, la CSG sur les revenus du capital mobilier étant passée de 9,2 % à 10,6 %. C’est la seconde couche, et c’est celle que l’on ne montre presque jamais dans les simulations commerciales.

Ce que l’on maîtrise, et ce que l’on subit

Ce constat n’est pas un réquisitoire contre la société. Il dit simplement que le choix ne se tranche pas sur un taux d’impôt, mais sur une intention. Si le bien a vocation à être conservé et transmis, la société est souvent excellente : la plus-value latente ne se matérialise jamais, les parts se donnent progressivement, le démembrement fait le reste. Si le bien a vocation à être revendu dans dix ou quinze ans, la détention directe garde très souvent l’avantage.

Autrement dit : l’outil n’est ni bon ni mauvais, il est adapté ou non à une durée. Encore faut-il que quelqu’un vous pose la question de la durée avant de vous vendre la structure. C’est très exactement ce que l’on entend par reprendre la main sur son patrimoine plutôt que de subir un montage décidé pour vous.

Il y a le choix binaire, et il y a le reste

Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés : le débat est posé partout, et il est mal posé. La vraie question comporte trois variables — la durée de détention envisagée, la destination finale du bien, et le besoin de trésorerie personnelle en cours de route.

Le travail commence là : démembrement des parts, société à l’impôt sur le revenu avec option ultérieure, apport-cession, holding animatrice, articulation avec le crédit et avec la transmission. Des solutions plus construites, plus exigeantes à monter, et c’est précisément pour cela qu’elles sont rarement proposées. Elles demandent d’examiner une situation, pas de sortir un statut.

Chez Paris Conseils, ce type d’arbitrage se tranche sur une note patrimoniale : deux pages, votre situation réelle, les leviers activables dans votre cas, et le chiffrage de chacun. Pas un catalogue de produits — une décision documentée.

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