Un contrat souscrit au milieu des années 2000 continue de facturer les mêmes frais, pendant que son fonds en euros rapporte de moins en moins. Un transfert permet de l’alléger sans perdre l’antériorité fiscale, à condition d’en connaître la vraie portée.
Si vous avez ouvert un contrat d’assurance-vie au milieu des années 2000, il continue de prélever ses frais chaque année, que le fonds en euros progresse de 5 % ou de 2 %. Peu de souscripteurs relisent la grille tarifaire une fois la signature passée. Or les contrats commercialisés à cette époque, souvent en agence bancaire, portent encore des frais de gestion supérieurs à ce que le marché pratique aujourd’hui, pour un rendement de fonds en euros tombé à 2,63 % en moyenne en 2025, selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), un niveau stable depuis trois ans. L’écart se change en coût silencieux, année après année.
Un contrat de 2006, chiffré
Prenons un contrat multisupport ouvert en 2006, doté aujourd’hui d’un encours de 150 000 €. Les contrats anciens distribués en réseau bancaire facturent couramment entre 0,60 % et 0,80 % de frais de gestion sur le fonds en euros, et entre 0,80 % et 1 % sur les unités de compte, selon les grilles tarifaires observées sur le marché. Retenons, pour cet exemple, un taux global de 0,95 %, cohérent avec cette fourchette haute. Un contrat multisupport de génération récente se négocie aujourd’hui autour de 0,55 %.
Le calcul est direct : 150 000 € × 0,95 % = 1 425 € de frais annuels pour le premier contrat, contre 150 000 € × 0,55 % = 825 € pour le second. L’écart, 600 € par an, ne dépend d’aucun choix d’investissement : il tient uniquement à la date et au canal de souscription. Cumulé sur quinze ans, à encours constant, il atteint 600 € × 15 = 9 000 €. Ce chiffre ignore l’effet de la capitalisation : les 600 € prélevés en trop chaque année auraient eux-mêmes pu produire un rendement, ce qui creuse l’écart réel au-delà de ce montant. Sur la seule poche investie en fonds en euros, un taux de frais de 0,95 % absorbe déjà plus du tiers du rendement brut moyen de 2,63 % servi en 2025.
Ce que change, et ne change pas, la loi PACTE
Le point mérite d’être précisé, tant la confusion est fréquente. L’amendement Fourgous, issu de la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie, permet de transformer un contrat monosupport en euros en contrat multisupport chez le même assureur, sans perdre l’antériorité fiscale du contrat d’origine. La loi PACTE du 22 mai 2019, dans son article 72, a élargi ce mécanisme : le transfert interne s’applique désormais à tout type de contrat, peut être partiel, et n’impose plus de seuil minimal d’unités de compte. Dans les deux cas, l’article 125-0 A du code général des impôts fait produire au nouveau contrat les mêmes effets fiscaux que l’ancien : la date de départ des abattements après huit ans, 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple, reste celle de la souscription initiale, tout comme le régime de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans.
Ce que ces deux dispositifs ne permettent pas, en revanche, c’est de changer d’assureur. Le transfert reste interne : votre assureur n’a aucune obligation légale de l’accepter, il doit seulement motiver un refus par écrit. Lorsque son offre reste peu compétitive malgré la demande de transfert, la seule alternative pour loger de nouveaux versements ailleurs consiste à ouvrir un contrat distinct, en conservant le premier pour son antériorité, et à en piloter la sortie progressive dans la limite de l’abattement annuel. Un rachat total suivi d’une nouvelle souscription, à l’inverse, remet l’antériorité fiscale à zéro.
Chez Paris Conseils, ce type d’arbitrage se vérifie contrat par contrat, sur une note patrimoniale : la date réelle d’ouverture, la grille de frais en vigueur, et le chiffrage de ce que change, ou non, chaque option disponible pour votre situation. Pas une hypothèse générale, une décision documentée.
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