Présenté en Conseil des ministres ce 1er octobre, le projet de loi de finances pour 2027 indexe le barème, rabote l’abattement des retraités et ouvre une fenêtre à 6 % sur les dons d’argent. Rien n’est voté, mais vos décisions d’ici décembre en dépendent déjà.
Le projet de loi de finances pour 2027 a été présenté en Conseil des ministres ce jeudi 1er octobre : déficit public ramené à 5 % du PIB, contre 5,4 % attendus en 2026, 43 milliards d’euros de mesures nouvelles et « pas de hausse générale des impôts ». Pour un foyer imposé, trois articles comptent ; aucun n’est voté. Le texte doit être déposé à l’Assemblée nationale avant le 6 octobre et examiné en séance à partir du 13 octobre ; vote de la première partie prévu le 20 octobre, vote d’ensemble le 17 novembre, puis le Sénat. Les deux dernières lois de finances n’ont été promulguées qu’en février.
Ce que le texte contient pour votre foyer
Le barème de l’impôt sur le revenu est indexé de 2,1 %, l’inflation prévue pour 2026. Pour l’impôt 2027 sur les revenus de 2026, 0 % jusqu’à 11 844 €, 11 % jusqu’à 30 200 €, 30 % jusqu’à 86 353 €, 41 % jusqu’à 185 737 €, 45 % au-delà : 4 milliards d’euros de hausse évitée pour 20 millions de foyers.
L’article 3 plafonne l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite à 3 000 € par foyer fiscal, contre 4 439 € aujourd’hui. Au-delà de 30 000 € de pensions annuelles par foyer, l’impôt augmente, et ce dès l’impôt 2027 sur les revenus de 2026 : 1,4 milliard d’euros attendus d’un tiers des foyers comptant un retraité. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, lui, ne revalorise intégralement que les pensions jusqu’à 1 260 € par mois.
L’article 4 ouvre une fenêtre du 1er janvier au 30 juin 2027 : le don familial de sommes d’argent exonéré passe de 31 865 € à 50 000 € par donateur et par bénéficiaire (donateur de moins de 80 ans, bénéficiaire majeur), en plus de l’abattement de 100 000 € entre parent et enfant. Au-delà, la fraction taxable, jusqu’à 100 000 €, serait imposée à 6 % au lieu du barème progressif, à condition que le bénéficiaire ait moins de 50 ans.
La contribution différentielle sur les hauts revenus, déjà reconduite par la loi de finances 2026 jusqu’au retour du déficit sous 3 % du PIB, reste en place. L’État prélèverait 17 % des avoirs en déshérence confiés à la Caisse des dépôts, sans toucher aux droits de leurs titulaires. L’avantage fiscal de l’emploi à domicile n’est pas touché.
Le cas chiffré : une retraitée, sa fille, 250 000 €
Une veuve de 72 ans perçoit 45 000 € de pension par an. Son abattement de 10 %, 4 500 €, serait ramené à 3 000 € : 1 500 € de plus imposés dans sa tranche à 30 %, soit 450 € d’impôt supplémentaire à l’été 2027, 5 559 € au lieu de 5 109 €.
Elle veut donner 250 000 € en argent à sa fille de 40 ans, qui achète un appartement. En droit actuel, abattements non utilisés depuis quinze ans, la part taxable atteint 118 135 € (250 000 € moins 100 000 € moins 31 865 €) et les droits 21 821 €. Si l’article 4 est voté tel quel et le don signé entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, la part taxable tombe à 100 000 €, imposée à 6 % : 6 000 €. L’écart est de 15 821 €.
Mais si l’appartement est neuf, ou si l’argent finance une rénovation énergétique de la résidence principale de sa fille, un dispositif déjà en vigueur fait mieux : l’exonération de 100 000 € par donateur de l’article 790 A bis du CGI, réservée aux dons consentis jusqu’au 31 décembre 2026, affectés dans les six mois et conservés cinq ans. La part taxable retombe à 18 135 € et les droits à 1 821 €, sans attendre de vote. Sa prolongation n’a pas été annoncée.
Ce qu’il y a à faire
Avant le 31 décembre 2026, pour un don destiné à un logement neuf ou à une rénovation énergétique : donner maintenant, sous l’article 790 A bis, et déclarer le don dans le mois sur le formulaire 2735. Pour un don d’argent sans affectation, à un enfant de moins de 50 ans, au-delà des abattements actuels : préparer l’acte sans virer les fonds, et viser le premier semestre 2027 si l’article 4 survit au Parlement. Un don signé le 2 janvier, avant promulgation, n’aurait aucune garantie. Retraité au-delà de 30 000 € de pensions par foyer : provisionner le supplément, 450 € dans notre cas, réclamé à l’été 2027. Chez Paris Conseils, ce type d’arbitrage se tranche sur une note patrimoniale : vos abattements déjà consommés, l’affectation du don, le calendrier du vote et le texte promulgué. Pas une anticipation des gros titres, une décision documentée.
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