« Mon conjoint, à défaut mes enfants. » Cette phrase figure dans la majorité des contrats français. Elle fait passer le capital deux fois par la fiscalité au lieu d’une. Une clause démembrée corrige cela, et reste, en 2026, l’un des rares montages de ce type que le fisc laisse intact.
La clause bénéficiaire est la partie la plus courte du contrat et la plus lourde de conséquences. Dans l’immense majorité des cas, elle dit ceci : le conjoint d’abord, les enfants à défaut. Le résultat paraît logique, il est fiscalement coûteux.
Le conjoint reçoit tout, et il ne paie rien : depuis 2007, il est exonéré de droits de succession. Puis il vit, il consomme une partie du capital, et à son décès ce qu’il en reste rejoint sa propre succession, où les enfants sont taxés selon le barème classique, au-delà de 100 000 euros d’abattement chacun. Le capital a traversé deux successions et n’a profité de l’abattement de 152 500 euros de l’assurance-vie qu’une seule fois : au bénéfice de quelqu’un qui n’en avait pas besoin.
Ce que fait une clause démembrée
La clause démembrée sépare les deux attributs de la propriété. Le conjoint est désigné bénéficiaire de l’usufruit du capital, les enfants de la nue-propriété.
Comme il s’agit de sommes d’argent, l’usufruit prend la forme d’un quasi-usufruit : le conjoint reçoit les fonds, les utilise librement, les dépense si nécessaire. Sa liberté est entière : c’est le point qui rassure la plupart des couples, et c’est celui qu’on leur explique le moins bien.
Les enfants, eux, ne touchent rien immédiatement. Ils reçoivent un droit : celui d’être remboursés du capital au décès du parent survivant. Cette créance de restitution viendra en déduction de l’actif de la seconde succession.
Fiscalement, l’abattement de 152 500 euros prévu à l’article 990 I se partage entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, selon le barème de l’article 669, qui dépend de l’âge de l’usufruitier au jour du décès. À 72 ans, l’usufruit vaut 30 % et la nue-propriété 70 %.
Le calcul, sur un cas ordinaire
Un contrat de 400 000 euros, alimenté avant 70 ans. Conjoint survivant de 72 ans, deux enfants. La part taxable en nue-propriété représente 280 000 euros, soit 140 000 euros par enfant, absorbés par l’abattement dont chacun dispose. Aucun prélèvement. Le conjoint garde l’usage de la totalité des fonds.
Au second décès, les enfants font valoir une créance de 400 000 euros qui vient réduire d’autant l’actif taxable de la succession du parent survivant. À une tranche de 20 %, l’économie est de l’ordre de 80 000 euros. Avec la clause standard, elle est nulle.
Pourquoi 2026 rend le sujet plus intéressant, pas moins
Depuis la loi de finances pour 2024, l’article 774 bis du code général des impôts interdit de déduire les dettes de restitution portant sur des sommes d’argent lorsque le quasi-usufruit provient d’une donation. Beaucoup de montages de donation avec réserve d’usufruit sur des liquidités ont perdu tout intérêt du jour au lendemain.
L’administration a précisé, dans ses commentaires du 26 septembre 2024, que le quasi-usufruit issu d’une clause bénéficiaire démembrée d’assurance-vie n’entre pas dans le champ de cette restriction. La déduction reste acquise.
Un dispositif que l’on croyait banal devient, par élimination, l’un des rares encore pleinement opérants. C’est souvent ainsi que se joue l’ingénierie patrimoniale : non pas en trouvant le montage le plus sophistiqué, mais en gardant celui qui reste debout après le passage du législateur.
Deux réserves de bon sens. La clause doit être rédigée avec précision, le sort de la créance, les modalités de restitution, l’éventuelle garantie donnée aux enfants, et elle doit correspondre à une réalité familiale : elle suppose une confiance entre le conjoint et les enfants, qui n’est pas toujours acquise dans les familles recomposées.
Chez Paris Conseils, ce type d’arbitrage se tranche sur une note patrimoniale : deux pages, votre situation réelle, les leviers activables dans votre cas, et le chiffrage de chacun. Pas un catalogue de produits : une décision documentée.
