Passé le cap des cinq ans, l’impôt sur le revenu disparaît, mais les prélèvements sociaux, eux, restent dus sur la totalité du gain. Depuis le 1er janvier 2026, ce taux atteint 18,6 %, et rares sont les épargnants qui l’ont intégré.
Si vous détenez un PEA depuis plus de cinq ans, vous avez sans doute retenu l’essentiel de la règle : passé ce délai, les gains échappent à l’impôt sur le revenu. C’est exact. C’est aussi la moitié de la phrase. L’autre moitié, celle des prélèvements sociaux, disparaît presque toujours des explications qu’on vous donne, et souvent de votre propre souvenir au moment du retrait.
Le plan d’épargne en actions permet de loger des actions européennes et certains fonds dans une enveloppe qui capitalise en franchise d’impôt tant qu’aucun retrait n’intervient. Le plafond de versement est fixé à 150 000 € par titulaire, les gains et dividendes réinvestis ne s’y imputant jamais. L’article 157, 5° bis du Code général des impôts exonère d’impôt sur le revenu les produits et plus-values du plan, à une condition unique : qu’aucun retrait n’ait eu lieu avant l’expiration de la cinquième année suivant le premier versement. Cet article ne traite que de l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux relèvent d’un texte distinct, le Code de la sécurité sociale, qui les rend dus sur tout revenu du capital, sans référence à une quelconque durée de détention.
Le taux qui ne bouge pas avec le calendrier
Depuis le 1er janvier 2026, ce taux s’élève à 18,6 %, contre 17,2 % l’année précédente. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a relevé la contribution sociale généralisée applicable aux revenus mobiliers de 9,2 % à 10,6 %, tout en maintenant à 9,2 % celle de l’assurance-vie et de quelques produits d’épargne réglementée. Le PEA n’a pas été épargné par cette hausse. Le taux se décompose en CSG à 10,6 %, CRDS à 0,5 % et prélèvement de solidarité à 7,5 %, soit 18,6 % au total, prélevés au moment du retrait sur l’intégralité de la plus-value accumulée depuis l’ouverture du plan, y compris la part constituée avant la hausse.
Un retrait de 60 000 € de plus-value : le calcul réel
Prenons un PEA alimenté par 100 000 € de versements, valorisé 160 000 € après plus de cinq ans de détention, soit 60 000 € de plus-value. Son titulaire, convaincu que son plan est intégralement défiscalisé, s’attend à percevoir la totalité de cette somme au retrait.
Le calcul montre autre chose. L’impôt sur le revenu est nul, en application de l’exonération de l’article 157, 5° bis. Les prélèvements sociaux, eux, s’appliquent à 18,6 % sur les 60 000 € de gain, soit 11 160 €. Le titulaire perçoit 148 840 €, non 160 000 €.
Un an plus tôt, au taux de 17,2 % en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025, ce même retrait aurait coûté 10 320 €, soit 840 € de moins. La hausse de CSG entrée en vigueur au 1er janvier 2026 ampute donc ce retrait de 840 € supplémentaires, indépendamment de toute décision de son titulaire.
La comparaison avec un retrait anticipé, avant cinq ans, mesure l’avantage réel du délai. Sur le même gain de 60 000 €, le prélèvement forfaitaire unique appliqué avant cinq ans ajoute 12,8 % d’impôt sur le revenu, soit 7 680 €, aux 11 160 € de prélèvements sociaux : 18 840 € au total, soit 31,4 % du gain, avec en principe clôture du plan. Le cap des cinq ans fait donc économiser 7 680 € d’impôt sur le revenu dans cet exemple, pas 18 840 €.
Ce prélèvement social n’est ni un oubli du législateur ni une anomalie : il finance la sécurité sociale et s’applique à l’ensemble de l’épargne financière, PEA compris, sans considération de durée de détention. La confusion tient au mot « exonéré », qui décrit un régime touchant le seul impôt sur le revenu. Une donation du plan ou son dénouement par décès du titulaire n’échappent pas non plus à cette même logique : c’est la nature de l’impôt dû qui change, jamais sa disparition totale.
Chez Paris Conseils, la question qui se pose pour un PEA ancien n’est donc pas « suis-je exonéré », mais plutôt : quand retirer, pour quel montant, et avec quel effet sur le reste de vos revenus mobiliers de l’année. Ce calcul se construit sur une note patrimoniale : votre situation, le chiffrage précis de chaque scénario de retrait envisageable, et son impact réel une fois les prélèvements sociaux déduits. Pas une estimation approximative, un chiffrage documenté.
