Depuis le 1er septembre 2022, tout emprunteur peut résilier son assurance de prêt à tout moment, sans frais. Pour un couple de 35 ans qui rembourse 250 000 €, l’écart entre le contrat de la banque et un contrat individuel se chiffre en milliers d’euros.
Plus de 22 millions de contrats d’assurance couvrent des crédits immobiliers, près de 7 milliards d’euros de cotisations par an. Plus de huit sur dix ont été signés avec la banque prêteuse. Depuis le 1er septembre 2022, chacun peut être résilié à tout moment, sans frais ni motif. En 2024, 496 654 emprunteurs l’ont demandé, deux fois et demie plus qu’en 2021 : beaucoup, et très peu, moins de 3 % du stock. Les autres paient un tarif rarement mis en concurrence.
La règle vient de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine. Elle a ouvert la résiliation à tout moment aux nouvelles offres dès le 1er juin 2022, puis à tous les contrats en cours le 1er septembre 2022. Elle a supprimé le questionnaire de santé quand la part assurée n’excède pas 200 000 € par assuré et que le prêt s’achève avant 60 ans, et ramené le droit à l’oubli à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, pour les cancers et l’hépatite C.
Face à une demande de substitution, la banque ne peut que vérifier l’équivalence des garanties, sur les critères qu’elle a retenus dans la fiche standardisée d’information, au plus 11 critères parmi 18. Elle a dix jours ouvrés à compter de la réception pour accepter ou refuser par écrit, motifs à l’appui ; elle ne peut ni facturer de frais, ni modifier le taux ou les conditions du prêt, sous peine d’une amende administrative pouvant atteindre 15 000 €.
Le calcul, sur un cas concret
Prenons un couple de 35 ans, non-fumeurs, qui a emprunté 250 000 € sur 20 ans il y a trois ans, chacun assuré à 100 %. Il reste 17 ans. Les ordres de grandeur sont ceux constatés par l’UFC-Que Choisir et les comparateurs spécialisés : contrat groupe bancaire autour de 0,30 à 0,35 % du capital initial par an et par tête, contrat individuel autour de 0,10 à 0,15 %. Nous retenons 0,32 % et 0,12 %.
Contrat de la banque : 250 000 € × 0,32 % = 800 € par an et par tête, 1 600 € pour le couple, 133 € par mois, 27 200 € sur les 17 années restantes. Contrat individuel à garanties équivalentes : 300 € par an et par tête, 600 € pour le couple, 50 € par mois, 10 200 € sur la durée restante. L’écart : 83 € par mois, 17 000 € sur la vie du prêt. Aucun apport, aucune épargne préalable : la mensualité baisse dès l’avenant signé.
Deux réserves. Un contrat individuel est souvent tarifé sur le capital restant dû : sa cotisation démarre plus haut que notre moyenne, puis décroît ; le tarif réel dépend de l’âge, du tabac, de la profession et de la santé. Un ordre de grandeur, pas une promesse. Ensuite, la quotité : à 100 % par tête, la part assurée dépasse encore 200 000 € par assuré sur le capital restant dû, et le questionnaire de santé s’applique. À 50 % chacun, il disparaît, le prêt s’achevant à 52 ans, mais la couverture du survivant et l’économie sont divisées par deux.
Ce qui a changé au 1er septembre 2026
Le Comité consultatif du secteur financier a rendu le 26 mai 2026 un avis, publié le 24 juin : demandes de substitution acceptées à près de 94 %, assureurs alternatifs à 17,48 % du marché en 2024. Les assureurs s’y engagent, à compter du 1er septembre 2026 et pour tous les contrats en 2027, à garantir l’absence de trou de garantie lors d’un changement et à ne retenir que les crédits immobiliers pour apprécier le seuil de 200 000 €. La DGCCRF a sanctionné à l’automne 2025 quatre établissements, près de 900 000 € d’amendes, pour dépassements répétés des dix jours ouvrés.
Ce qu’il y a à faire
Un, récupérer la fiche standardisée d’information remise avec l’offre de prêt : elle fixe les garanties exigées, les critères d’équivalence, la quotité et le taux annuel effectif d’assurance. Deux, comparer à garanties strictement équivalentes, mêmes critères, quotité, franchise et modes d’indemnisation, sur le coût total de la durée restante, non sur le taux affiché. Trois, envoyer la demande de substitution par lettre recommandée, avec le nouveau contrat : les dix jours ouvrés courent à réception. Quatre, faire mettre à jour l’échéancier : avenant au prêt, nouveau taux annuel effectif d’assurance, prise d’effet du nouveau contrat calée sur la fin de l’ancien, et vérification sur le relevé suivant que l’ancienne cotisation n’est plus prélevée.
Chez Paris Conseils, ce type d’arbitrage se tranche sur une note patrimoniale : vos contrats de prêt, la fiche standardisée d’information, les quotités et garanties de chaque tête, puis le coût comparé sur la durée restante. Pas un taux affiché, une décision documentée.
